TITRE I - BUT ET COMPOSITION
ART.1
Il est créé une Association dénommée :
CENTRE REGIONAL D'AQUITAINE D'ETUDES ET D'ACTIONS SUR LES HANDICAPS ET LES INADAPTATIONS
destinée à remplir les buts prévus aux articles 10 et 14 de l'arrêté du 22 janvier 1964 et qui fonctionne sous le régime de la Loi du 1er juillet 1901 (Art. 10 à 14 susvisés, en annexe).
Son siège social est fixé à Bordeaux, Espace Rodesse - 103ter, rue Belleville. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.
ART.2
Le Centre Régional comprend des membres actifs et des membres d'honneur.
Les membres actifs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales de droit public ou de droit privé.
L'admission de nouveaux membres actifs est prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des membres présents ou représentés.
Le taux de cotisation des membres actifs est fixé annuellement par l'Assemblée Générale.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés au Centre Régional ; ce titre les dispense de payer une cotisation.
ART.3
La qualité de membre du Centre se perd :
1. par la démission. Dans ce cas la cotisation est due pour l'année en cours.
2. par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des 2/3 des membres présents, pour motif grave, pour agissements de nature à compromettre l'action du Centre, ou pour refus de payer la cotisation.
Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent exercer aucune réclamation sur les sommes qu'ils auraient versées pour cotisation ou rachat de cotisation, ces sommes restent définitivement acquises à l'Association.
ART.4
Le Conseil d'Administration fixe, dans le cadre des missions définies aux articles 10 et 14 de l'arrêté du 22 janvier 1964, les moyens d'action du Centre Régional et règle par voie de règlement intérieur, les modalités suivant lesquelles ils s'exerceront.
L'intervention de l'Equipe Technique prévue à l'article 13 de l'arrêté susvisé ou de l'un de ses membres, dans un établissement, service ou organisme pour les enfants, les adolescents, les adultes inadaptés et handicapés peut être faite à la demande de ce dernier, du Directeur Régional, des Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales, du Délégué Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, des Services publics et parapublics ou des Collectivités Locales.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ART.5
Les organes d'administration du Centre Régional sont :
1. l'Assemblée Générale
2. le Conseil d'Administration
3. le Bureau
Toute personne qui cesse de faire partie d'une personne morale adhérante ne peut plus la représenter dans les divers organes de l'Association.
ART.6
L'Assemblée Générale est composée des membres actifs et des membres d'honneur. Ne peuvent délibérer que les membres à jour de leur cotisation .
En ce qui concerne les personnes morales , chacune choisit librement son délé gué ; elle peut remettre son mandat à un autre membre. Il en est de même pour les personnes physiques.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit obligatoirement une fois par an , chaque fois qu'elle est convoquée par le Bureau ou sur la demande du quart de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration. Son Bureau est celui du Conseil.
Elle entend et approuve les rapports sur :
- la gestion du Conseil d'Administration
- la situation financière et morale
Elle approuve les comptes de l'exercice clos
vote le budget de l'exercice suivant
désigne les commissaires aux comptes
délibère sur les questions mises à l'ordre du jour
élit une partie des membres du Conseil d'Administration et installe celui-ci.
Les décisions de l'Assemblée sont prises par les deux collèges qui composent celle-ci : le collège des personnes morales et celui des personnes physiques.
A défaut de l'unanimité, elles ne sont acquises qu'autant qu'une majorité s'est dégagée au sein de l'un et l'autre collège (majorité relative).
Toutefois, malgré l'opposition de la majorité du collège des personnes physiques, les décisions pourront être prises si elles sont approuvées par plus des 3/4 des votants du collège des personnes morales et 1/4 des votants du collège des personnes physiques.
ART.7 - Conseil d'Administration.-
Le Conseil d'Administration comprend 30 membres :
• 25 sont élus par l'Assemblée Générale
• 5 sont désignés par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales.
a) - Administrateurs élus
Ils sont choisis par l'Assemblée Générale divisée en deux collèges :
* celui des personnes morales en élit 15
* celui des personnes physiques en élit 10
Pour chaque siège d'Administrateur, un titulaire et un suppléant sont élus par vote couplé . L'Administrateur titulaire est seul convoqué aux séances du Conseil d'Administration, à charge pour lui, en cas d'impossibilité, d'avertir son suppléant de le remplacer.
Les membres suppléants ne siègent donc au Conseil qu'en cas d'empêchement des titulaires.
Le mandat de suppléant a la même durée que celui de titulaire.
Le mandat d'administrateur est conféré pour 3 ans ; il est renouvelable.
En cas d'absence non motivée à quatre séances consécutives du Conseil, l'Administrateur est réputé démissionnaire.
En cas de vacances de siège d'Administrateur, le Conseil pourvoit provisoirement le poste, il procède au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.
Le renouvellement des Administrateurs élus se fait par tiers ; la désignation des membres renouvelables au cours des trois premières années s'effectue par voie de tirage au sort lors de la première réunion du Conseil. Une fois le roulement établi, le renouvellement se fera par ordre d'ancienneté.
b) - Administrateurs désignés
Désignés par le DRASS, ils participent en qualité de membres actifs aux Assemblées Générales de l'Association. Parmi eux doivent figurer un représentant des organismes de Sécurité Sociale, un représentant des organismes d'Allocations Familiales, et un représentant de la Mutualité Sociale Agricole.
c) - Peuvent assister ou se faire représenter au Conseil d'Administration à titre consultatif :
1. le Président du Conseil Régional
2. le Président du Comité Economique et Social
3. le Président du Conseil Général de chaque département
4. le Recteur d'Académie
5. le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports
6. le Directeur Régional de la Culture et de la Communication
7. les Directeur Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région
8. les Inspecteurs d'Académie de la Région
9. les Directeurs Départementaux de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
ART.8
Le Conseil d'Administration se réunit au minimum trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande du tiers de ses membres.
La présence de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Si cette proportion n'est pas atteinte, le Conseil est convoqué à nouveau, à huit jours au moins d'intervalle et il peut cette fois valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Le Président peut en outre inviter à assister à certaines séances du Conseil des personnes dont les avis sont recherchés en raison de leurs compétences particulières sur les sujets à l'ordre du jour.
Le DRASS et le Délégué Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse assistent, en qualité de Commissaires du Gouvernement aux séances du Conseil d'Administration du Centre Régional.
Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration leur sont adressés dans un délai de quinze jours. A compter de la date de réception des procès-verbaux et dans le cas où les décisions leur paraîtraient contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier du Centre Régional, ils disposent d'un délai de trente jours pour en suspendre l'exécution et saisir le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice aux fins d'annulation.
En cas de silence des Ministres à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de réception des procès-verbaux par l'un des deux Ministres, la décision du Conseil d'Administration prend son entier effet.
ART.8 Bis
Le Conseil d'Administration désigne des délégués départementaux et des délégués adjoints chargés d'assurer localement la représentation du CRAEAHI et d'en animer les activités. Les délégués départementaux et leurs adjoints, les membres du personnel administratif et technique du Centre Régional peuvent être invités à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil.
ART.9
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus et peut faire autoriser tous les actes ou opérations permis à l'Association et qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale.
Le budget doit être approuvé par le DRASS.
Le Conseil d'Administration statue sur l'admission et l'exclusion des membres actifs et sur l'octroi du titre de membre d'honneur.
Il nomme et révoque le personnel du Centre Régional quels que soient leurs titres et fonctions. Toutefois, ces nominations et révocations sont soumises :
1. à l'approbation du Ministre de la Santé Publique et de la Population en ce qui concerne le Chef du Centre Régional
2. du Chef du Service Régional des Affaires Sanitaires et Sociales en ce qui concerne les membres de l'Equipe Technique.
ART.9 Bis
Les emplois de Directeur, Conseiller Technique et Attaché Administratif, dans la limite de trois postes, peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat ou des Collectivités Territoriales placés en position de détachement. Des fonctionnaires peuvent également être mis à disposition du Centre Régional dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
Il fixe les traitements par référence aux échelles qui lui sont indiquées par l'Autorité de Tutelle.
Il fait effectuer toutes réparations aux immeubles et autorise toutes acquisitions de valeurs et objets mobiliers.
Il peut déléguer, avec l'accord du Commissaire du Gouvernement, certains pouvoirs au Bureau, au Président, au Trésorier, ou tout autre membre du Bureau.
Il peut organiser des commissions d'étude et peut faire appel, dans ce cas, à ces compétences extérieures.
Les délibérations du Conseil d'Administration relative aux acquisitions, échanges, aliénation des immeubles nécessaires au but poursuivi par le Centre, la constitution d'hypothèques sur les dits immeubles, les baux excédant neuf ans, l'aliénation de biens entrant dans la dotation et les emprunts, doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale et du Commissaire du Gouvernement.
ART.10 - Bureau .-
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, un Bureau composé comme suit :
1. un Président
2. deux Vice-Présidents
3. un Secrétaire Général - un Secrétaire Général Adjoint
4. un Trésorier - un Trésorier Adjoint
5. deux Membres
Le Bureau est élu pour un an, au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour. Il se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de deux de ses membres. Il se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Les fonctions des membres du Conseil d'Administration et du Bureau sont gratuites.
ART.11
Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou par tout autre personne déléguée à cet effet par le Conseil.
Le Centre Régional est représenté dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par une autre personne déléguée à cet effet par le Conseil.
ART.12
Les ressources du Centre Régional sont constituées par :
1. les cotisations et souscriptions de ses membres
2. des subventions diverses
3. toutes autres recettes légalement autorisées
4. la participation versée volontairement par les établissements, services ou organismes divers de la région, adhérant ou non au Centre Régional, pour contribuer au développement de son action technique.
ART.13
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration ou des deux tiers des membres dont se compose l'Assemblée Générale soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.
L'Assemblée doit se composer des deux tiers au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
ART.14
Le retrait d'agrément prononcé par le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi dans les conditions prévues à l'article 18 de l'arrêté du 22 janvier 1964 n'emporte pas dissolution de l'Association mais transformation de son nom et de son objet (art.18 en annexe).
ART.15
La dissolution ne peut être décidée que par une Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet et qui doit comprendre au moins les 2/3 des membres en exercice.
La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de dissolution, les biens reviendront à l'Etat, ou avec l'approbation de celui-ci seront transmis à une personne morale privée ou publique poursuivant un but similaire.
