- La CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) prend les décisions sur les droits des personnes en situation de handicap.
- Elle siège au sein de la MDPH, mais ses membres viennent de plusieurs horizons, dont des associations.
- Elle décide à partir de l’évaluation faite par une équipe de professionnels.
- Vous pouvez demander à être entendu par la commission.
On parle souvent de la MDPH comme si elle décidait de tout. En réalité, c’est la CDAPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui prend les décisions. Cette page explique, en mots simples, qui la compose, comment elle travaille et ce que vous pouvez faire à son égard. Elle vous aide à comprendre le parcours de votre dossier, sans remplacer l’information donnée par votre MDPH.
Qu’est-ce que la CDAPH ?
La CDAPH est une commission créée par la loi du 11 février 2005. Elle est rattachée à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de chaque département. C’est elle qui décide d’accorder ou non les droits demandés : allocations, reconnaissance de travailleur handicapé, carte, orientation vers un établissement ou un service.
La MDPH prépare le travail, mais ne tranche pas seule. Cette séparation permet que les décisions soient prises de façon collective, après examen du dossier.
Chaque département a sa propre commission. Les droits décidés valent ensuite sur l’ensemble du territoire, quand ils sont reconnus par la loi, par exemple pour une carte ou une allocation nationale.
Pour éviter toute confusion, retenez ceci : la MDPH est le lieu où l’on dépose et où l’on suit la demande, la CDAPH est l’instance qui tranche. C’est bien la décision de la commission qui vous est notifiée, même si le courrier vous arrive de la MDPH.
Qui siège à la CDAPH ?
La commission réunit des personnes de différents milieux. On y trouve des représentants du département, de l’État, des organismes de protection sociale comme l’Assurance maladie et les caisses d’allocations familiales, ainsi que des associations de personnes en situation de handicap et de leurs familles. Des représentants de gestionnaires d’établissements et de services peuvent aussi y participer.
Cette composition mélangée a un but : que les décisions tiennent compte de points de vue variés, y compris celui des personnes concernées. Les règles précises de composition sont fixées par la loi et peuvent évoluer.
Les membres ne vous connaissent pas personnellement : ils s’appuient sur ce qui est écrit dans le dossier. Les situations individuelles sont examinées dans le respect de la confidentialité.
Comment la CDAPH prend-elle sa décision ?
Avant la réunion, une équipe pluridisciplinaire de la MDPH étudie votre dossier. Elle regarde le certificat médical, votre projet de vie et les autres pièces. Elle peut vous rencontrer ou vous écrire pour mieux comprendre vos besoins. Elle propose ensuite un plan de réponse.
La CDAPH examine cette proposition et rend sa décision. Elle n’a pas à suivre l’équipe à la lettre, mais s’appuie sur son travail. La décision est ensuite notifiée par courrier. Le temps nécessaire varie selon les départements : pour en savoir plus, voyez notre page sur la durée habituelle d’instruction.
Pour que la décision soit éclairée, le dossier doit être riche et précis. Un certificat médical détaillé et un projet de vie écrit avec soin aident la commission à comprendre vos besoins réels. N’hésitez pas à y mentionner les difficultés du quotidien, même celles qui semblent évidentes.
Pouvez-vous être entendu par la commission ?
Oui. La personne concernée, ou son représentant, peut demander à être entendue par la commission avant qu’elle décide. Cette possibilité est souvent mal connue. Elle permet d’expliquer directement sa situation et d’ajouter des précisions. Vous pouvez venir accompagné d’un proche, d’un professionnel ou d’un représentant d’association.
Pour savoir comment faire la demande, rapprochez-vous de la MDPH de votre département. Elle vous indiquera les modalités locales.
Si vous demandez à être entendu, préparez quelques points à évoquer : vos difficultés principales, ce que les aides actuelles permettent ou non, ce que vous attendez de la décision. Noter ces idées sur une feuille aide beaucoup quand on est ému ou stressé.
Après la décision de la CDAPH
Vous recevez la décision par courrier, avec ses motifs et les voies de recours. Si les droits ont une date de fin, pensez à anticiper la suite en lisant notre guide pour préparer l’échéance de vos droits. Pour une vue complète de ce que la MDPH peut vous apporter, consultez notre présentation de toutes les aides que la MDPH peut ouvrir.
Si vous êtes en désaccord, la décision peut être contestée dans les délais indiqués sur le courrier.
Gardez précieusement la notification : elle sert de preuve de vos droits auprès des organismes concernés, comme les caisses ou les établissements.
À qui s’adresser ?
Vos interlocuteurs officiels :
- La MDPH de votre département : informations sur le fonctionnement de la CDAPH et demande d’audition.
- service-public.fr : explications officielles sur les décisions et les recours.
- La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) : cadre national des MDPH.
- Les associations de personnes en situation de handicap : écoute et soutien pour préparer une audition.
FAQ
La CDAPH est-elle la même chose que la MDPH ?
Non. La MDPH accueille, informe et instruit les dossiers. La CDAPH est la commission qui prend les décisions sur les droits. Elle est rattachée à la MDPH de chaque département, mais la décision qui vous est notifiée par courrier est bien celle de la commission, même si le courrier vient de la MDPH.
Dois-je me rendre à la CDAPH ?
Ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez toutefois demander à être entendu si vous souhaitez expliquer votre situation de vive voix. Rapprochez-vous de la MDPH de votre département, qui vous indiquera les modalités locales. Préparer quelques points à évoquer sur une feuille aide beaucoup.
Qui peut m’accompagner devant la commission ?
Vous pouvez venir avec un proche, un professionnel ou une personne d’une association. Demandez les modalités à votre MDPH. Cet accompagnement peut vous aider à exposer vos difficultés principales et à poser vos questions. La personne concernée ou son représentant peut demander cette audition avant la décision.
Peut-on contester une décision de la CDAPH ?
Oui. La notification indique les délais et les voies de recours. Il faut les respecter pour que la contestation soit examinée. Gardez précieusement la notification et, en cas de doute, demandez des explications à la MDPH. Un travailleur social ou une association peut aussi vous aider.
Qui siège à la CDAPH ?
La commission réunit des représentants du département, de l’État, des organismes de protection sociale comme l’Assurance maladie et les caisses d’allocations familiales, ainsi que des associations de personnes en situation de handicap et de leurs familles. Les règles précises de composition sont fixées par la loi et peuvent évoluer.
Sur quoi la CDAPH s’appuie-t-elle pour décider ?
Elle s’appuie sur le travail d’une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui étudie le certificat médical, le projet de vie et les autres pièces du dossier. La commission n’a pas à suivre cette proposition à la lettre. Un dossier riche et précis l’aide à comprendre vos besoins, sans garantie de décision.
Pour la suite de vos démarches, voyez le temps d’attente avant la réponse ou comment préparer une demande de renouvellement.
Sources : service-public.fr, MDPH/CNSA, monparcourshandicap.gouv.fr. Informations générales, à jour en octobre 2026 ; vérifiez auprès de votre MDPH et de service-public.fr, les règles et montants pouvant évoluer.
