- L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux employeurs d’au moins vingt salariés d’employer une part de personnes en situation de handicap.
- Cette part est fixée à 6 % de l’effectif, selon les règles en vigueur.
- Un employeur qui n’atteint pas ce seuil verse une contribution financière, et peut agir autrement : embauche, sous-traitance, accord.
- Pour les règles à jour, consultez service-public.fr, l’AGEFIPH ou le FIPHFP.
Pourquoi certaines entreprises recrutent-elles activement des personnes en situation de handicap ? Une des raisons est la loi : l’obligation d’emploi handicap, souvent appelée OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés), fixe un objectif à de nombreux employeurs. Cette page explique, en langage clair, qui est concerné, comment l’objectif se calcule, quelles personnes comptent et ce qui se passe quand il n’est pas atteint. Pour les règles à jour, reportez-vous toujours aux sources officielles.
Que dit la loi ?
Depuis la loi du 11 février 2005 et plusieurs textes plus récents, les employeurs privés et publics d’au moins vingt salariés ou agents doivent employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif. L’idée est de favoriser une société où l’emploi est ouvert à tous.
Cette obligation s’apprécie en général à l’échelle de l’entreprise, chaque année, avec une déclaration auprès des organismes compétents. Les règles de calcul sont précises et peuvent évoluer : vérifiez-les sur le site officiel. Pour replacer ce principe dans l’ensemble du sujet, voyez notre page le panorama des droits liés au travail.
Les employeurs concernés doivent donc se poser la question de l’accueil, de l’accessibilité et de la formation de leurs équipes. Pour une personne en recherche d’emploi, cette règle crée un contexte plutôt favorable, sans garantir pour autant un poste précis.
Dans les grandes entreprises, un référent handicap est chargé d’orienter et d’accompagner les salariés. Ce rôle est précisé par la loi ; renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir qui l’assure chez vous.
Les employeurs peuvent aussi être soutenus dans leur démarche : des organismes les conseillent pour recruter et accueillir dans de bonnes conditions.
Qui compte dans l’obligation d’emploi ?
Les personnes comptées sont appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Il s’agit notamment des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de certaines personnes titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, ou encore de titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Compter dans l’obligation ne change rien à vos droits de salarié. Ce n’est pas une étiquette dévalorisante, mais un statut administratif qui peut ouvrir des aides et une adaptation du poste. La liste exacte se vérifie sur service-public.fr.
Pour certains bénéficiaires, des justificatifs sont nécessaires, comme la notification de la MDPH. Votre employeur peut les demander pour sa déclaration, mais il n’a pas à connaître votre diagnostic.
Comment un employeur remplit son obligation
Un employeur dispose de plusieurs moyens pour s’approcher de l’objectif. Il peut embaucher directement des personnes en situation de handicap, accueillir des stagiaires ou des apprentis, ou encore faire appel à des entreprises adaptées et à des établissements du milieu protégé, ce qui compte en partie dans le calcul.
- Embaucher et maintenir dans l’emploi des salariés concernés.
- Confier des travaux à des entreprises adaptées ou à des ESAT.
- Conclure un accord de branche ou d’entreprise sur le sujet.
Pour garder les salariés en emploi, l’adaptation des conditions de travail est essentielle. Nous la présentons dans notre page sur adapter concrètement les postes.
Un employeur qui cherche à recruter peut demander conseil à Cap emploi ou à l’AGEFIPH pour bâtir une démarche adaptée : offre accessible, entretien aménagé, accueil préparé.
Et si l’objectif n’est pas atteint ?
L’employeur qui n’atteint pas l’objectif doit verser une contribution annuelle. Son montant dépend de l’effectif et de la situation de l’entreprise ; il est fixé par les textes et se vérifie sur le site officiel. Cette contribution alimente un fonds, qui finance ensuite des aides pour l’emploi des personnes handicapées.
Dans le secteur privé, c’est l’AGEFIPH qui gère ce fonds. Dans les administrations, le FIPHFP joue le même rôle : découvrez ses missions dans notre page sur le rôle du FIPHFP auprès des administrations. Ce circuit permet de financer, par solidarité, des aides profitant à tous.
Il est utile de savoir que la déclaration se fait chaque année et que l’employeur peut être contrôlé. Si vous avez un doute sur la situation de votre entreprise, le référent handicap ou les représentants du personnel sont les premiers à interroger.
Pour un salarié bénéficiaire, cette contribution n’a aucune conséquence directe sur son contrat. Elle explique simplement pourquoi un employeur peut chercher à recruter, à former ou à adapter des postes.
À qui s’adresser ?
Vos interlocuteurs officiels :
- Le référent handicap ou le service des ressources humaines de votre employeur.
- L’AGEFIPH et le FIPHFP : informations officielles sur la déclaration et les aides.
- La MDPH de votre département : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
- service-public.fr : règles à jour sur l’obligation d’emploi.
FAQ
Toutes les entreprises sont-elles concernées par l’obligation d’emploi ?
Non. L’obligation concerne les employeurs privés et publics d’au moins vingt salariés ou agents. Les plus petites entreprises ne sont pas soumises à cette règle, mais elles peuvent tout de même bénéficier des aides à l’emploi des personnes handicapées. Pour vérifier la situation exacte de votre entreprise, reportez-vous à service-public.fr, à l’AGEFIPH ou au FIPHFP.
Suis-je obligé de dire à mon employeur que je suis bénéficiaire de l’obligation d’emploi ?
Non, vous n’y êtes pas tenu et le choix vous appartient. Si vous l’indiquez, votre employeur peut vous compter parmi ses bénéficiaires et vous proposer des adaptations de poste. Il peut demander certains justificatifs pour sa déclaration, mais il n’a pas à connaître votre diagnostic. En cas de doute, interrogez le référent handicap.
L’obligation d’emploi garantit-elle un poste ?
Non. Cette règle fixe un objectif à l’employeur, mais elle ne crée pas un droit à un poste précis pour une personne donnée. Elle crée toutefois un contexte plutôt favorable, car elle encourage le recrutement et le maintien dans l’emploi. Pour être accompagné dans votre recherche, rapprochez-vous de Cap emploi ou de la MDPH de votre département.
Où trouver les règles et les chiffres à jour ?
Consultez en priorité service-public.fr ainsi que les sites de l’AGEFIPH et du FIPHFP. Les règles de calcul, les modalités de déclaration et les contributions évoluent au fil du temps, d’où l’intérêt de se référer à ces sources officielles plutôt qu’à une page d’information générale comme celle-ci, qui ne remplace pas un conseil personnalisé.
Mon employeur peut-il me demander des justificatifs ?
Oui, pour sa déclaration annuelle, il peut demander un justificatif prouvant que vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi, comme la notification de la MDPH. En revanche, il n’a pas à connaître votre diagnostic ni les détails de votre état de santé. Si vous hésitez, demandez conseil au référent handicap ou aux représentants du personnel.
Une entreprise peut-elle faire appel à des ESAT pour remplir son obligation ?
Oui, partiellement. Un employeur peut confier des travaux à des entreprises adaptées ou à des ESAT, ce qui compte en partie dans le calcul de son obligation. Il peut aussi embaucher directement, accueillir des stagiaires ou des apprentis, ou conclure un accord de branche ou d’entreprise. Les règles précises se vérifient sur le site officiel.
Pour aller plus loin, découvrez les adaptations concrètes du poste ou revenez à toutes les pistes pour travailler.
Sources : service-public.fr, AGEFIPH, FIPHFP, MDPH/CNSA. Informations générales, à jour en octobre 2026 ; vérifiez auprès de votre MDPH et de service-public.fr, les règles et montants pouvant évoluer.
